Lutte Anti-Dopage
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Les prérogatives du Département des contrôles ont été définies par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la santé des sportifs, codifiée dans la partie législative du code du sport, notamment aux articles L. 232-5, L. 232-15 et L. 232-16, modifiée par la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants et l’ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage. Elles sont précisées dans le décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l’agrément et l’assermentation des personnes chargées des contrôles, codifié dans la partie réglementaire du code du sport, articles R.232-45 à R.232-71.
Le département des contrôles a pour mission de mettre en œuvre le programme annuel de contrôles adopté par le collège de l’Agence. Il peut, dans l’exercice de cette mission, continuer à s’appuyer sur les correspondants dopage des services déconcentrés de
Les principales fonctions du Département des contrôles et de son directeur sont les suivantes :
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Délivrer, et renouveler le cas échéant, les agréments des personnes chargées des contrôles. En 2006, l’Agence a prorogé les agréments délivrés antérieurement par le ministère chargé des sports, cette compétence a été déléguée au directeur des contrôles. Le Collège de l’Agence a décidé que les prélèvements urinaires peuvent être effectués non seulement par des médecins, mais aussi par des infirmiers, des masseurs kinésithérapeutes ou encore des étudiants en troisième cycle d’études médicales. L’Agence dispose ainsi d’une liste de plus de 400 préleveurs agréés. Leur rémunération de base est fixée par référence à l’arrêté du 27 mars 2002 relatif à la rémunération des médecins du contrôle médical du ministère de la jeunesse et des sports, selon des modalités propres à chaque catégorie;
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Déterminer le contenu de la formation, initiale et continue, destinée aux préleveurs, ainsi que les modalités d’évaluation des connaissances (Art. R. 232-69). Le code du sport donne également compétence à l’Agence pour définir le contenu et les modalités de la formation des escortes et desdélégués fédéraux (Art. R.232-57). En vertu de l'article R.232-57 du code du sport, l'Agence arrête le modèle de procès verbal pour les contrôles antidopage ;
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Organiser et gérer la mise en place de l’ensemble des contrôles antidopage pour les compétitions nationales et infranationales, de manière indépendante. Les bilans de ces contrôles font l’objet d’une publication trimestrielle, puis d’une analyse synthétique dans le rapport annuel d’activité de l’Agence ;
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Organiser et gérer, avec l’accord et en coordination avec les fédérations sportives internationales, les contrôles antidopage pour les compétitions internationales. Dans ce cas, le Département des contrôles intervient en qualité de prestataire de service pour le compte d’une fédération internationale ou d’un organisateur de compétition internationale sur le territoire français ;
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Mettre en place la procédure de localisation des sportifs soumis aux contrôles individualisés ( voir la page localisation).
♦ Agence Française de Lutte contre le Dopage
♦ Prévention du dopage
